T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2025016096

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : A2 PROJET (SAS)

Constatant

qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 10 ans

Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan.
* Remboursement du solde du passif échu et à échoir :

-à hauteur de 100% sur 10 échéances annuelles progressives étalées sur 9 ans, la première échéance étant réglée dès l'adoption du plan, les échéances annuelles suivantes seront réglées à la date anniversaire de l'homologation du plan et seront provisionnées mensuellement, les modalités se présentant comme suit :

Dividendes%

1

5 dès l'adoption du plan

2

5

3

5

4

12

5

12

6

12

7

12

8

12

9

12

10

13

Cumul

100

Il est précisé, concernant les créances bancaires, que les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon le tableau d'amortissement d'origine, le tout étant réétalé sur les délais d'apurement présentés, sans nouveaux intérêts.

Maintient SELARL FHBX représentée par Me [N] [A]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : A2 PROJET (SAS)

Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives étalées sur 9 ans, la première échéance étant réglée dès l'adoption du plan.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100% sur 10 échéances annuelles progressives tel que proposé.

Dit

que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;

Dit

que

A2 PROJET

(SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit

que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe

les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président.