T. com. 5910, 9 juill. 2026, n° 2026016049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/07/2026
SARL PAY-BACK GROUP - [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 09.07.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'Audience qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé.
ATTENDU
qu'à la date du 26.06.2026, l'entreprise ci-après nommée, la SARL PAY-BACK GROUP a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [O] [U] es-q dirigeant assisté de Maître Philippe VYNCKIER, Avocat, a comparu en chambre du conseil le 6/7/2026.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
Que par mail en date du 7 juillet 2026, Maître Philippe VYNCKIER Avocat représentant la SARL PAY-BACK GROUP indique "que la société ne maintient pas sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a mandat de régulariser une déclaration de cessation des paiements".
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à
son passif exigible échu de 74 613 euros
avec
son actif disponible de 32 584 euros
justifiant
une insuffisance d'actif de 42 029 €
et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que et des pièces du dossier que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
dans les termes ci-après ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant par mise à disposition au greffe,
par un jugement contradictoire
, et en premier ressort
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SARL PAY-BACK GROUP
[Adresse 1]
Activité : Audit et conseil en organisation d'entreprise RCS Lille-Métropole 408 479 541 (1996B20592)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Y] [Adresse 2]
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
la SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [Q] [Z] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements a u :
1er janvier 2026 (dettes fournisseurs)
DIT
que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT
que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.
DIT
qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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