T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026001981
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Texte de la décision
RG 2026 001981 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 04/05/2026 M. [D] [O] (EI) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE SERVICES INFORMATIQUES, MULTIMEDIA ET BUREAUTIQUE (CONSEILS, CONFIGURATION, A TITRE ACCESSOIRE : INSTALLATION, DEPANNAGE), ACHAT ET VENTE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA, ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE, PRESTATION DE SERVICE DANS CES DOMAINES ET DANS LA COMMUNICATION - RCS [Localité 1] 400 811 923 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,
VU LA REQUETE EN DATE DU 02/06/2026 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR.
M. [D] [O] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
M. [D] [O] (EI) N'A PAS COMPARU,
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL C. [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [H], MANDATAIRE JUDICIAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
OUI LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2026 LE TRIBUNAL À INVITE LE DEBITEUR À DEPOSER UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE SA CAPACITE PREVISIBLE À FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE ; À LA DATE DE CE JOUR AUCUN RAPPORT N'A ETE DEPOSE,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE M. [D] [O] (EI) NE S'EST JAMAIS PRESENTE A SON ETUDE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, QUE LE MANDATAIRE N'A PAS [Localité 2] CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE SALARIE ; QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA CARENCE DU DEBITEUR; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DE BIEN VOULOIR METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [D] [O] (EI).
LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :
AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [D] [O] (EI) -[Adresse 2], NE LE 06/12/1967 [Localité 3] [Localité 4] (61) - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE SERVICES INFORMATIQUES, MULTIMEDIA ET BUREAUTIQUE (CONSEILS, CONFIGURATION, A TITRE ACCESSOIRE : INSTALLATION, DEPANNAGE), ACHAT ET VENTE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA, ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE, PRESTATION DE SERVICE DANS CES DOMAINES ET DANS LA COMMUNICATION - RCS [Localité 1] 400 811 923,
MET FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE.
DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S'APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU'AU PATRIMOINE PERSONNE DU DEBITEUR,
MAINTIENT M. [C] [Y] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL C. [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [H] - [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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