T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026001983
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001983
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/07/2026
DEMANDEUR (S) : SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me [A] [H] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : PRESENTE
DEFENDEUR (S) : [C] [X] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [C] [X] pour la [C] STEPHANE (SARL) PRESENT ***************
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. BODIN Jean-Paul PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER Jean-Marc - M. PLESSIS Laurent ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 02/06/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [H] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [C] [X] (SARL), EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE ET AYANT [Localité 1] COMMUNICATION DE LA REQUETE POUR VISA.
LA PARTIE DEFENDERESSE, DUMENT CONVOQUEE PAR LRAR PAR LES SOINS DU GREFFIER ET AYANT [Localité 1] COMMUNICATION DE LA REQUETE.
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, LA SOCIETE [C] [X] (SARL) ETANT EN MESURE DE POURSUIVRE L'ACTIVITE, QU'IL LUI EN SERA DONNE ACTE, QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE,
ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET LE VISA FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
DONNE ACTE À LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [H] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE À L'ENCONTRE DE LA SOCIETE [C] [X] (SARL), EN CONSEQUENCE,
CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL : 2026 001983 SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [H] [Localité 2] :
[C] [X] (SARL)
DIT QUE LES DEPENS SERONT PREVELES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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