T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026001982
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Texte de la décision
RG 2026 001982
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 08/06/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [I] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [K] [P] (EI) - [Adresse 1] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI POUR LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE.
LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'ONT COMPARU :
* LA SELARL SBCMJ, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [I], LIQUIDATEUR SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE,
M. [K] [P] (EI)
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE A LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [I] POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE EXPIRE LE 16/08/2026, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DATANT DU 16/02/2026.
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
COMPTE TENU DES ELEMENTS FOURNIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PROJET DE REPARTITION VA PROCHAINEMENT ETRE DEPOSE AU GREFFE AVEC LA LISTE DES CREANCES PROPOSEES A L'ADMISSION ET QU'IL CONVIENT DONC D'ATTENDRE LA FIXATION DES CREANCES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [I] ET DE PROROGER DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/11/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/11/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [I] DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [K] [P] (EI) - [Adresse 1],
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 1] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 16/11/2026 A 14H00
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 2]
DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 06/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS [P], ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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