T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026002179
Vérifier : T. com. 6101, 6 juill. 2026, n° 2026002179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/07/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 29/06/2026, M. [C] [A], ROBERT AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LA CAVERIE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE VINS, ALCOOLS ET ARTICLES S'Y RAPPORTANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 335 040 309 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE,
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE.
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 340 601,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 90 321,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA CAVERIE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
IL Y A LIEU D'AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/07/2026 A MINUIT,
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LA CAVERIE (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE VINS, ALCOOLS ET ARTICLES S'Y RAPPORTANT - RCS [Localité 2] 335 040 309, POUR UNE DUREE DE 1 AN,
AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15/07/2026 A MINUIT,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/05/2026,
NOMME M. [L] EMMANUEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] BASSE - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 3] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
NOMME LA SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE LA SOCIETE,
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE [Localité 4] ET FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 5]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 06/07/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PLESSIS LAURENT ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.