T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003844
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
Rôle 2026/3844
Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, après débats à huis clos du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SARL PRO ENERGIES, vente de menuiseries PVC bois alu, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [P], comparant par son Conseil Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2].
ATTENDU
que Monsieur [A] [P] es qualité gérant de la SARL PRO ENERGIES, ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1], a procédé au greffe le 03 Juillet 2026 à la déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l'Article R 631-1 du Code de Commerce ;
ATTENDU
que la SARL PRO ENERGIES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 04 Septembre 2024 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 12 Septembre 2025 ; que ce plan n'est plus respecté depuis le 03 Juillet 2026 ;
ATTENDU
que Maître [I] [F] es qualité mandataire de Monsieur [A] [P] es qualité gérant de la SARL PRO ENERGIES, a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
ATTENDU
qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé et de l'examen de la situation de l'entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible :
ATTENDU
que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan arrêté le 12 Septembre 2025 au profit de la SARL PRO ENERGIES, vente de menuiseries PVC bois alu, ayant siège [Adresse 4],
prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,
fixe provisoirement au 03 Juillet 2026 la date de cessation des paiements,
nomme Madame Bénédicte GARCON, Juge-Commissaire,
nomme la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [W] [X] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP [X] DEGUINES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,
conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.
[Adresse 7]
ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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