T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026003864

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement d'extinction d'instance en date du 06/07/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, M. Fabien RODES, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

Vu le jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de [A] [D] (SARL) à SCI [T] en date du 27/04/2026,

Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 12/05/2026 désignant un expert judiciaire pour procéder à l'évaluation d'un immeuble,

Vu l'opposition formée le 19/05/2026 par la société [T] ayant pour avocat Me [U],

Vu les conclussions aux fins de désistement de Me [U] pour le compte de la société [T] en date du 06/07/2026,

Vu le conclusions du Cabinet LEGILAND pour le compte de la Selas [Q] et associées prise en la personne de Me [Y] [L], liquidateur de la SCI [T] et de la SARL [A] [D],

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 003864 de :

M [J] [I] dirigeant de la SCI [T] (SCI) [Adresse 1] représenté par Me [U] [E]

contre

[A] [D] (SARL) [Adresse 2] / SCI [T] (SCI) [Adresse 3]

[M] EXPERTISE, Mme [Z] [M], Expert [Adresse 4]

Selas [Q] et associées prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 5] [Adresse 6], représentée par SELAS LEGILAND

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,40 € TTC,

Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.