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T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004514


Vérifier : T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/07/2026
Numéro
2026004514
Lieu / cour
6401
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-07-11
Id
6a51791393c619cd1fb39718

Texte de la décision

1,533 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004514

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement d'extinction d'instance en date du 06/07/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, M. Fabien RODES, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Vu la requête en liquidation judiciaire dressée en date du 23/06/2026 par la Selas [P] et associées prise en la personne de Me [E] [O], agissant en qualité de liquidateur de la SARL LTB,

Vu le jugement rendu ce jour sous le numéro RG 2026004514, ordonnant la poursuite de la période d'observation de la SARL LTB,

Sur audience, la Selas [P] et associées prise en la personne de Me [E] [O] se désiste de sa demande de liquidation judiciaire,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 004514 de :

Selas [P] et associées prise en la personne de Me [E] [O] - [Adresse 1], liquidateur de la SARL LTB

contre

LTB (SARL) - [Adresse 2] ACTIVITE : Débits de boissons RCS 881 418 347

représenté(s) par Me [L] [B]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Passe les dépens en frais de procédure collective,

Ainsi fait et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.