T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004647
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 06/07/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Pierre DE SAINT BLANQUAT, M. Fabien RODES, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
~~~~~~~
A la date du 03/07/2026,
M. [D] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS DE [Localité 2] 418 251 492
ACTIVITE : Nettoyage courant des bâtiments
a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'Art. R. 640-1 du code de commerce,
Le tribunal a constaté la présence ce jour en Chambre du Conseil de :
M [D] [K]
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
SUR AUDIENCE
M [D] [K], entendu, confirme l'origine des difficultés exposées dans sa déclaration de cessation des paiements.
La liquidation judiciaire est sollicitée.
Le Ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
EXPOSE DES MOTIFS
* De l'application de l'article L 641-1 al.3 du code de commerce sur le rétablissement professionnel
L'article L 645-1 stipule « Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. »
M. [D] [K] déclare que l'entreprise a cessé son activité.
La procédure de rétablissement professionnel n'apparaît pas adaptée à la situation du débiteur, au regard des éléments du dossier.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
* Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Le total du passif échu et à échoir déclaré par M [D] [K] s'élève à la somme de 29 496,84 €,
Aucun actif n'est déclaré,
Il ressort des explications M. [D] [K] ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif immédiatement exigible avec l'actif dont elle dispose à ce jour ; l'état de cessation des paiements est donc avéré,
Le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé,
Au vu de la déclaration de cessation des paiements, il semble que l'actif de cette entreprise ne comprenne pas de bien immobilier,
Qu'elle n'a pas employé de salarié au cours des 6 mois précédant la déclaration de cessation des paiements, Que le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu mais vraisemblablement inférieur à 300.000 €,
Il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier d'une liquidation judiciaire simplifiée immédiate,
* Analyse des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Le tribunal rappelle que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur le seul actif personnel de l'entrepreneur individuel en le comparant au passif personnel échu et à échoir ainsi qu'à toutes les dettes professionnelles, échues ou à échoir de ce débiteur, dont le droit de gage s'étend à l'actif personnel.
En l'espèce les conditions de surendettement semblent réunies,
L'article L526-22 du code de commerce prévoit que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. »
M. [D] [K] a cessé son activité depuis le 31/12/2025,
Il y aura lieu d'ouvrir à l'égard de M. [D] [K] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-1 et L.644-1 du code de commerce, et de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Constate la comparution de M [D] [K],
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
M. [D] [K] [Adresse 3] RCS DE [Localité 2] 418 251 492 ACTIVITE : Nettoyage courant des bâtiments
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/01/2025, en application de l'article L.631-8 du Code de commerce,
Nomme en qualité de juge commissaire, M. [C] [N]
Nomme en qualité de liquidateur, la Selas [G] et associées prise en la personne de Me [J] [B] - [Adresse 4]
Désigne la Selas [G] et associées prise en la personne de Me [J] [B] liquidateur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le
LUNDI 25/01/2027 à 15:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus.
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