T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2026002421

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002421

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 07/07/2026

L'An Deux Mille Vingt Six, Le sept juillet, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier, présent lors du prononcé.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :

Monsieur [Z] [U]

, né le [Date naissance 1] 2006, de nationalité française, étudiant en alternance, domicilié [Adresse 1],

Comparant par Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 2],

Demandeur

Et

Monsieur [Q] [L], exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION

, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 161 692 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant par Maître Maria BONON, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 4].

Défendeur

Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 09/06/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis nous l'avons mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 07/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Vu l'assignation en référé, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 28/04/2026 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans, à la requête de Monsieur [U] [Z], signifiée à Monsieur [Q] [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION, le 8 avril 2026 par la SCP LPF & ASSOCIÉS, commissaires de justice associés, [Adresse 5], le présent acte n'ayant pas été remis à son destinataire, le débiteur étant absent et la personne présente à son domicile ayant refusé le pli.

Vu les conclusions et les pièces déposées par le conseil de la partie défenderesse lors de l'audience du 09/06/2026.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l'audience du 09/06/2026.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [U] est propriétaire d'un véhicule de marque BMW, modèle Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WBAUF310X0PV59172.

Le 29 octobre 2025, à la suite d'une annonce diffusée sur le site LE BON COIN, Monsieur [U] s'est rendu chez ATELIER M AUTO PASSION à [Localité 1] afin de voir le véhicule. Un essai dynamique a été réalisé.

Aucune facture d'entretien récente n'a été communiquée.

Le 3 novembre 2025, Monsieur [U] a acquis ce véhicule auprès du garage ATELIER M AUTO PASSION, selon facture n° 20250311, pour un montant de 6 500 euros TTC, réglé par chèque de banque.

La vente était assortie d'une garantie de trois mois, limitée au moteur, à la boîte et au pont, pour les seules pièces lubrifiées exclusivement.

Dès le 5 novembre 2025, soit à peine deux jours après la vente, un voyant moteur s'est affiché au tableau de bord.

Les 6 novembre 2025, 7 novembre 2025 puis 22 novembre 2025, Monsieur [U] a signalé les difficultés rencontrées au vendeur, par messages, sans qu'une solution effective ne soit apportée.

Le 13 novembre 2025, une facture n° 2356 émanant du garage [Y] [H] SUZE-SUR-SARTHE, adressée au garage ATELIER M AUTO PASSION, a fait état du remplacement d'une bobine d'allumage à la suite de l'allumage d'un voyant moteur avec perte de puissance, pour un montant de 194,38 euros TTC, montant pris en charge par le vendeur.

Entre le 15 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, le véhicule est tombé en panne à plusieurs reprises, avec apparition de voyants relatifs à l'ABS, à l'huile moteur, à l'injection ainsi qu'à la boîte de vitesses automatique.

Le 4 décembre 2025, le garage BMW AMPLITUDE [Localité 2] a établi un devis n° 2025/5112 d'un montant de 1 304,52 euros TTC pour la dépose/repose ou le remplacement de l'alternateur.

Le 10 décembre 2025, le même garage a établi une facture n° 2025/4303641 d'un montant de 280,80 euros TTC, réglée par Monsieur [U] requérant, pour un diagnostic faisant ressortir notamment :

Une panne de batterie / passage rapport long ;

une jauge de batterie variant irrégulièrement ;

une fuite d'huile moteur ;

un jeu anormal dans la direction ;

la nécessité d'une révision complète ;

des disques de frein avant hors cote ;

une usure anormale des pneumatiques avant ;

un flexible de frein avant à remplacer ;

et la nécessité de prévoir le remplacement de l'alternateur, chiffré à 1 305 euros TTC.

Monsieur [U] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à son vendeur datée du 9 décembre 2025 aux fins de solliciter la résolution amiable de la vente.

Monsieur [Q] a répondu par lettre recommandée du 31 décembre 2025 sous forme de fin de non-recevoir

Une expertise amiable contradictoire a été organisée par Monsieur [B] [K], expert automobile, et s'est tenue le 27 février 2026 au garage [Y] de [Localité 3].

Le vendeur ATELIER MAUTO PASSION, régulièrement convoqué, était absent aux opérations d'expertise.

Le rapport d'expertise amiable a notamment retenu :

un défaut d'alternateur générant de multiples dysfonctionnements ;

des fuites d'huile moteur avec formation de gouttes ;

une odeur d'huile brûlée nettement perceptible ;

des disques de frein avant à remplacer ;

plus généralement, un manque de préparation à la vente.

Le coût de remise en état a été évalué par l'expert à la somme de 1 646,80 euros HT, soit 1 976,16 euros TTC.

Aucun accord amiable n'a donc pu intervenir.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le demandeur, Monsieur [U] [Z] demande au juge des référés de :

Ordonner avant tout procès une expertise judiciaire automobile.

Désigner tel expert automobile judiciaire qu'il plaira à la juridiction de commettre, avec pour mission de :

Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les pièces de vente, les factures, devis, échanges entre les parties, rapport d'expertise amiable, contrôles techniques et documents administratifs relatifs au véhicule;

Convoquer et entendre contradictoirement les parties ainsi que tout sachant utile, notamment les réparateurs et intervenants techniques ;

Examiner le véhicule de marque BMW, modèle Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WBAUF310X0PV59172 ;

Décrire son état actuel et relever l'ensemble des désordres, dysfonctionnements, anomalies, usures et défauts l'affectant, notamment ceux relatifs à l'alternateur, aux fuites d'huile moteur, aux organes de freinage, à la direction, aux pneumatiques et à tout autre élément de sécurité ou de fonctionnement, ce au vu en particulier du rapport amiable produit;

Déterminer l'origine, les causes, la nature et l'étendue des désordres constatés ;

Dire si ces désordres, en tout ou partie, existaient au jour de la vente du 3 novembre 2025, même à l'état de germe, et s'ils étaient ou non décelables par un acquéreur profane ;

Préciser si les désordres procèdent d'un défaut d'entretien antérieur, d'un défaut de préparation à la vente, d'une usure normale, d'une anomalie mécanique ou de toute autre cause ;

Indiquer si le véhicule était, au jour de la vente, apte à circuler dans des conditions normales de sécurité et d'usage ;

Chiffrer les travaux de remise en état strictement nécessaires, poste par poste, en distinguant pièces, main-d'œuvre et frais annexes ;

Donner tous éléments techniques utiles permettant à la juridiction du fond d'apprécier les responsabilités encourues ainsi que l'étendue des préjudices subis ;

Déposer son rapport dans le délai qui sera fixé par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires des parties.

Dire que l'expert accomplira sa mission contradictoirement, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Dire qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance.

Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert au montant qu'il plaira à la juridiction de déterminer.

Réserver les dépens.

A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] explique avoir connu immédiatement après la vente des dysfonctionnements multiples et graves affectant notamment l'alternateur, l'étanchéité moteur et les organes de freinage.

Le défendeur, Monsieur [Q] [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION conteste les faits.

La réunion d'expertise amiable s'est déroulée le 27 février 2026, le rapport indique l'absence de la société ATELIER M AUTO PASSION.

Or, la société ATEMIER M AUTO PASSION n'a pas été régulièrement convoquée à ces opérations, n'ayant reçu aucune convocation en lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la date et le lieu du rendez-vous d'expertise.

ATELIER M AUTO PASSION conteste l'ensemble des griefs formulés à son encontre, tant sur la réalité des désordres invoqués que sur leur antériorité à la vente, leur imputabilité, leur gravité et sur les circonstances dans lesquelles les constations ont été réalisées et exploitées par le demandeur.

En conséquence, ATELIER M AUTO PASSION entend faire valoir l'intégralité de ses moyens et arguments ultérieurement, et formule dès à présent toutes protestations et réserves d'usage.

Aussi, Monsieur [Q] [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION demande au Juge des référés de :

Donner acte à Monsieur [L] [Q] exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire.

En conséquence, débouter Monsieur [Z] [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE LE JUGE DES REFERES

, après avoir examiné les conclusions et les pièces déposées par les parties et avoir délibéré, constate que :

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire :

Le motif légitime de Monsieur [Z] [U] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule.

Monsieur [Z] [U] justifie bien d'un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, l'organisation d'une mesure d'expertise afin de conserver ou d'établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige.

Monsieur [L] [Q] exerçant sous l'enseigne ATELIER M AUTO PASSION ne s'oppose pas à cette mesure mais émet toutefois toutes protestations et réserves d'usage.

En conséquence, nous ordonnerons une mesure d'expertise selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente ordonnance.

Monsieur [Z] [U], demandeur de l'expertise, devra consigner la provision demandée par l'expert judiciaire et supportera des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS