T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026R00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026
Références : 2026R00033
ENTRE :
SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO
[Adresse 1]
Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Monsieur [W] [M] [V] [Y] [I]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
Non représenté
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 avril 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 8 avril 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO à l'encontre de Monsieur [W] [M] [V] [Y] [I].
Un mail a été adressé le 07 juin 2026 par le greffe sur les instructions du juge des référés.
Consécutivement à ce mail, SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué par mail du 10 juin 2026 se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que Monsieur [W] [M] [V] [Y] [I] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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