T. com. 7301, 10 juill. 2026, n° 2026R00049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026
Références : 2026R00049
ENTRE :
SAS A [Localité 1] RENTAL venant aux droits de la SAS ACTION CAR'[Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS SV CINE
[Adresse 3] [Localité 3] Prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4] [Localité 4]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mai 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 29 avril 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS A [Localité 1] RENTAL venant aux droits de la SAS ACTION CAR'GO à l'encontre de la SAS SV CINE.
Un mail a été adressé le 07 juin 2026 par le greffe sur les instructions du juge des référés.
Consécutivement à ce mail, la SAS A [Localité 1] RENTAL-CAR'GO, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué par un mail du 12 juin 2026 se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SAS SV CINE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où la SAS A [Localité 1] RENTAL venant aux droits de la SAS ACTION CAR'GO a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS A [Localité 1] RENTAL venant aux droits de la SAS ACTION CAR'GO supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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