T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026017703
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Texte de la décision
*1DE/06/60/00/16*
Copies : -M. [Y] [P] -SELARL FIDES en la personne de Me [N] [U] [R]
R.G.
: 2026017703
P.C.
: P202500610
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 juin 2026 Chambre 2-5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAS NORDIC FACTORY [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Y] [P], [Adresse 2] (Hong-Kong), représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [N] [U] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS NORDIC FACTORY.
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2026, la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [U] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/02/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS NORDIC FACTORY
[Adresse 1]
Activité : Le négoce et la distribution de tous mobiliers et articles de décoration, ainsi que le service après-vente sur le montage de ce mobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919444711
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Charles-[E] Le Chevalier, juge commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [U] [R], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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