T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026034375
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Texte de la décision
*1DE/06/59/97/58*
Copies : -M. [V] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U] -Parquet
R.G.
: 2026034375
P.C.
: P202600441
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 30 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS SIEL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [P], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS SIEL
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la vente, l'importation, l'exploitation, le courtage, la représentation, la distribution par tous moyens de tous produits et marchandises y compris alimentaire, marchands de biens, l'acquisition et la gestion de tout patrimoine financier, l'acquisition de toutes participations de sociétés sous quelques formes que ce soit, la fourniture de services divers et de prestations en matière de direction et de gestion d'entreprise notamment dans les domaines de conseils en management et stratégie conseils en commercial et marketing conseils en gestion
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397514803
Fixe au 30 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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