T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026034419
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Texte de la décision
*1DE/06/59/97/60*
Copies: -Mme [K] [L] ali -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [B] -Parquet
R.G.
: 2026034419
P.C.
: P202600946
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 30 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du
délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS à associé unique [G] [U] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [K] [L] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS à associé unique [G] [U]
[Adresse 1]
Activité : Import-Export internationales produits Agroalimentaire frais et transformés (fruit, légumes et produits exotique). Négoce, commerce et vente en gros et en détails, matériels de transport agricoles, consulting. Et toutes opérations industrielles, commerciales,financières,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet sociale ou susceptibles de faciliter l'extension ou le développement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919512103
Fixe au 30 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [B] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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