T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026034406
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Texte de la décision
*1DE/06/59/97/57*
Copies : -Mme [O] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [J] -Parquet
R.G.
: 2026034406
P.C.
: P202600434
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 30 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [O] [F], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS ART.G
[Adresse 2]
Activité : La promotion de l'art sous toutes ses formes, et notamment la vente et l'achat d'oeuvres d'art.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851184051
Fixe au 30 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada Saada, greffier.
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