T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2026034427
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Texte de la décision
*1DE/06/59/99/07*
Copies : -SAS ULYSSE CAPITAL elle-même représentée par sa présidente, la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST elle-même représentée par son président M. [C] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [P] -Parquet
R.G.
: 2026034427
P.C.
: P202401430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [I] Jugement prononcé le mardi 30 juin 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS à associé unique [U] [K] [I] - Sigle: [Adresse 1] [Localité 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SAS ULYSSE CAPITAL elle-même représentée par sa présidente, la SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST elle-même représentée par son président M. [C] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 avril 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [U] [K] [I] - Sigle: P. K. P
[Adresse 4] [Localité 1]
Nom commercial : [U] [K] [I]
Activité : Création, fabrication, distribution d'articles de prêt à porter, d'accessoires de mode, de parfum et d'articles de maroquinerie. Conseil en gestion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [I] : 894684364
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - [Adresse 5] - [Adresse 6] - [Adresse 7] - RCS [Localité 4]
Fixe au 30 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme [B] [R] [F], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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