T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026032199
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Texte de la décision
*1DE/06/59/19/54*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : 2229532 ALBERTA LTD, société étrangère limitée, immatriculée depuis le 18 novembre 2019, sous le numéro 32040914, au registre d'enregistrement d'ALBERTA (CANADA), dont lesiège social est situé [Adresse 1] (CANADA), représentée par Me Théo Sougx du cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, [Adresse 2], avocat.
Partie défenderesse : SAS à associé unique COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [L] - Sigle: EMB, (RCS [Localité 1] 818 348 591), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [T] [Q], [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 19 mars 2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 050 961,76 euros, en vertu d'un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris et signifié le 12 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [L] - Sigle: EMB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818348591. Elle exerce une activité d'investissements directs, financement de toute transaction et acquisition de tous produits de banque, de finance, de technologie, d'industrie et d'immobilier, commerce de tous articles ou produits autorisés ou non soumis à réglementation, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 19 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -2229532 ALBERTA LTD Signif.: -M. [T] [Q] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de Me [X] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026032199
P.C.
: P202602632
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [L] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et carence totale du débiteur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique COMPAGNIE FINANCIÈRE EUSTACHE-MICHEL [L] - Sigle: EMB
[Adresse 3]
Activité : Investissements directs, financement de toute transaction et acquisition de tous produits de banque, de finance, de technologie, d'industrie et d'immobilier. Commerce de tous articles ou produits autorisés ou non soumis à réglementation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818348591
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2] (Guadeloupe)
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [X] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 12 mai 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du tribunal des activités économiques de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 juin 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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