T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2026045440
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Texte de la décision
*1DE/06/58/40/66*
LRAR: -M. [D] [L] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [Z] -Parquet
R.G.
: 2026045440
P.C.
: P202602398
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/06/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique et à capital variable [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 964 891) représentée par son président M. [D] [L], En la casa de [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] (Espagne), absent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique et à capital variable [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884964891 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique et à capital variable [W] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel est inconnu.
* le passif s'élève à 2 514 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la cessation d'activité et établissement du dirigeant à l'étranger.
Mme [A] [S], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique et à capital variable [W]
[Adresse 1]
Nom commercial : [W]
Activité : Programmation informatique, fourniture et vente d'équipements électroniques, fourniture et vente de services électroniques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884964891
Nomme M. Laurent Levesque, juge commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 08/12/2025 qui correspond à la date de contrainte URSSAF.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 décembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/06/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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