T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026047945
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Texte de la décision
*1DE/06/60/00/65*
Copies: -M. [D] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C] -Parquet
R.G.
: 2026047945
P.C.
: P202400159
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 juin 2026 Chambre 2-5
SAS à associé unique MASTEOS TRANSACTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 3 juin 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique MASTEOS TRANSACTION
[Adresse 1]
Activité : Conseil en immobilier, transactions immobilières et commerciales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842431728
Fixe au 25 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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