T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026054138
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Texte de la décision
*1DE/06/59/81/33*
LRAR: -SAS LA METIS Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [G] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026054138
P.C.
: P202602789
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre 2-5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LA METIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 792 517 211) représentée par son président, M. [B] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Benjamin Magnet et de Me Chloé Bouchou, avocats (P0053).
* Mme [Z] [Q], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LA METIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 517 211 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS LA METIS emploie 10 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 783 458 euros.
* le passif s'élève à 695 275 euros dont 90 197 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 3 925 311 euros dont 2 623 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
Mme [J] [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a émis un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LA METIS
[Adresse 1]
Activité : Édition de logiciels applicatifs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792517211
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [D] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [O] [F] et [E] [C], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 18 juin 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bapar Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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