T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026047877
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Texte de la décision
*1DE/06/59/47/65*
Copies: -M. [J] [U] [N] -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026047877
P.C.
: P202401771
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 juin 2026 Chambre 2-5
SARL [H] A [H]
[Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [J] [U] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 3 juin 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [H] A [H]
[Adresse 4]
Nom commercial : [H] [Adresse 5]
Activité : Négoce et livraison de bois de chauffage en bûches et autres formats de charbons de bois bûchettes allume feu et autres consommables dédiés à la production de chaleur et de feu d'agrément, le commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491633012
Etablissements!: RCS [Localité 2]
Fixe au 25 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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