T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026060657
Vérifier : T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026060657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/96/63*
Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [U] [K] - SAS ECOR/ECAR -Parquet
R.G.
: 2026060657 P.C. : P202602527
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 03 juillet 2026
Chambre 2-6
SAS ECOR/ECAR [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
* SAS à associé unique COLLEGE DE [Localité 1], présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS BARIACUM, elle-même représentée par son président, M. [N] [T], demeurant [Adresse 2], représentant légal.
* SCP BTSG en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance déposée au greffe le 03/07/2026 le Tribunal des activités économiques de Paris expose que son jugement en date du 15 juin 2026 n°RG 2026046988 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet dans son dispositif d'indiquer une poursuite d'activité jusqu'au 15 juillet 2026. S'agissant d'une simple mesure d'administration, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience publique du 03/07/2026. A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat, à son issue le président a clos les débats et prononcé son jugement en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 3 juillet 2026,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris et qu'il convient de lire :
"Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 15 juillet 2026 à l'égard de la :
SAS ECOR/ECAR"
Au lieu et place de :
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ECOR/ECAR
Le reste du jugement demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Laurent Levesque, président, MM. Pierre Jarrossay et Philippe Bontemps, juges assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président du délibéré, et par Madame Monna Lisa Costantini, greffière.
Le greffier,
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.