T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001089
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [C] [L], présidente Madame [T] [Q] pour Maître [R] [F], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA MOUM IMMO (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de détention de titres de participation, d'achat et location de biens immobiliers. inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 702 445 (2022 B 497). Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; les encaissements sont supérieures aux décaissements ; la principale activité de la société est d'être le bailleur de l'hôtel de la société LA ROBE ET LE PALAIS ; le redressement de la SAS LA MOUM IMMO est lié à celui de la société LA ROBE ET LE PALAIS.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société LA MOUM IMMO de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027 dans le redressement judiciaire de la société LA MOUM IMMO inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 702 445 (2022 B 497).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 05 FÉVRIER 2027 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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