T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 03/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [Q], gérant Madame [R] [G] pour la SELARL [B] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARTELEC 76 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité d'achat de matériels et réalisation de travaux électriques inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 949 761 746 (2023 B 103).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [B] [D] prise en la personne de Maître [B] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la société rencontre des difficultés avec son expert-comptable ; l'activité actuelle ne permet pas la présentation d'un plan de redressement ; cependant le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement, aucun nouveau passif n'ayant été créé, mais l'activité de la société doit augmenter de manière significative et les obligations comptables doivent être remplies.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 02/10/2026.

PAR CES MOTIFS