T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001702
Vérifier : T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [C] [Z] Madame [W] [N] de la SELARL [P] [V] prise en la personne de Maître [P] [V]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [Z] [C], [F] (EI) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 902 443 159 (2021 A 302).
Par requête en date du 26/06/2026, la SELARL [P] [V] prise en la personne de Maître [P] [V] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Madame [C] [Z].
Il résulte des explications fournies à l'audience que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible. L'activité ne génère pas assez de chiffre d'affaires pour régler les charges courantes ; la trésorerie est complétement obérée.
Madame le Procureur de la République, par réquisitions écrites, émet un avis favorable à la demande présente ;
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : [Z] [C], [F] (EI) [Adresse 1]
CONFIRME que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Madame [C] [Z] concerne ses patrimoines professionnel et personnel.
CONFIRME Monsieur Philippe BERQUER, juge-commissaire ;
NOMME la SELARL [P] [V] prise en la personne de Maître [P] [V] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;
DIT que Madame [Z] [C], [F] et la SELARL [P] [V] prise en la personne de Maître [P] [V] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 08/01/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.