T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001578

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Nomination d'un chargé d'inventaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [S] [E] pour la SELARL [I] [A] prise en la personne de Maître [I] [A], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 20/04/2026 ouvrant une procédure de de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [Q] (EI) [Adresse 1], ci-après dénommée l'entreprise en difficulté;

Vu la requête présentée par la SELARL [I] [A] prise en la personne de Maître [I] [A] aux membres de ce Tribunal pour solliciter la nomination d'un chargé d'inventaire afin d'évaluer les biens dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ;

Vu la convocation du débiteur et des organes de la procédure par les soins du Greffier pour l'audience de ce jour ;

Après interventions desdits organes et du débiteur ne s'opposant pas à la nomination sollicitée ;

La nomination sollicitée s'impose dans la mesure où il dépend des biens mobiliers nécessitant une évaluation tenant compte des réalités du marché, afin que leurs réalisations puissent se faire dans l'intérêt commun du débiteur et des créanciers de la procédure ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, il y a lieu de désigner le chargé d'inventaire ci-dessous afin d'évaluer les biens mobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Q] (EI) ;

PAR CES MOTIFS