T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001715
Vérifier : T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001715 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [R], accompagné de Madame [S] [T], sa conjointe et collaboratrice
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 02/07/2026 Monsieur [A] [R], a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1][Adresse 2] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [A] [R], exerce une activité de revente de charcuterie, sandwichs sans transformation, boissons non alcoolisés, glaces, confiserie, fruits et légumes, pain, jouets décoration, cosmétique, vêtements, articles de [Localité 1], produits laitiers sur les marchés depuis le 30/06/2014. Il a ouvert également un fonds de commerce à [Localité 2], fin 2025. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 4.435 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le local où était exploité les fonds n'est pas aux normes, de sorte que Monsieur [R] a dû fermer fin mai. Les dettes accumulées ne peuvent être couvertes par la seule activité ambulante.
Monsieur [A] [R], est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [A] [R] déclare avoir des dettes personnelles telles que son loyer et l'électricité.
Monsieur [A] [R] explique avoir utilisé des fonds personnels afin de tenter de reconstruire sa trésorerie.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 NOVEMBRE 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
[R] [A], [Q], [G] (EI) [Adresse 1][Adresse 2]
inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 803 281 369. à la fois son patrimoine professionnel et personnel, conformément à l'article L. 681-2 III du code de commerce,
FIXE au 01 NOVEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [O] [Z], en qualité de Juge-Commissaire ;
* Maître [J] [H] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ;
DESIGNE Me [I] [P] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois.
DIT que Monsieur [A] [R], et Maître [J] [H] seront convoqués par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 08/01/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.