T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001675
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire
DEMANDEUR
: LOCAM (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Ghislaine BETTON, de la SELARL PIVOINE AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, plaidant par Maître Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: CAUX TRANSPORTS LOCATIONS TERRASSEMENT (SARL) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 12/06/2026, la société LOCAM (SAS) a fait assigner la société CAUX TRANSPORTS LOCATIONS TERRASSEMENT (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison d'une créance impayée, malgré différentes mesures d'exécution ;
A l'audience, la société CAUX TRANSPORTS LOCATIONS TERRASSEMENT (SARL) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice lors de la tentative de signification que le fonds est fermé.
A la lecture de l'extrait kbis, la société CAUX TRANSPORTS LOCATIONS TERRASSEMENT exerce une activité de location de matériels et engins de travaux publics et terrassement depuis le 01/08/2020.
Les tentatives de recouvrement exécutées par le commissaire de justice démontrent qu'aucun actif n'est disponible ; la créance du demandeur est certaine, liquide et exigible.
En raison de l'état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 12 SEPTEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du code de commerce, Livre VI, à l'égard de : CAUX TRANSPORTS LOCATIONS TERRASSEMENT (SARL) [Adresse 2]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°888 025 665 ;
FIXE au 12 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Monsieur [N] [R], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [K] [L] prise en la personne de Maître [K] [L] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE Me [Q] [V] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-14 du code de commerce (Renvoi à L 622-6), sous 8 jours ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L 621-4) et à l'article R 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R 621-14) ;
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
FIXE la fin de la période d'observation au
03/01/2027
mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le
04 SEPTEMBRE 2026 à 09 heures 30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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