T. com. 7601, 3 juill. 2026, n° 2026001704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 03/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Madame Christine THIERRY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Bachir ZERDANE, président
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30/06/2026, Monsieur Bachir ZERDANE, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société EURO ACHEMINEMENTS (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société EURO ACHEMINEMENTS (SAS) exerce une activité d'entreprise de transport de marchandises - location de véhicules depuis le 31/01/2024. Elle emploie 6 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 576.663 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 149.315 € pour un actif disponible de nul; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses salaires, ses dettes fiscales et sociales et fournisseurs.
Par ailleurs qu'au vu des pièces, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser ; en effet, son donneur d'ordre principal a résilié le contrat ; la société n'a plus de travail depuis le 16/05/2026.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le livre VI du code de commerce ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 AVRIL 2026, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du Livre VIè du code de commerce, à l'égard de : EURO ACHEMINEMENTS (SAS) [Adresse 1]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 925 115 495 ;
FIXE au 30 AVRIL 2026, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE :
* Monsieur [O] [M], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [Z] [U] prise en la personne de Maître [Z] [U] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SELARL [J] [F] [G] [H] [K] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux articles L.641-1, L.621-4 du Code de Commerce et R.621-14 ;
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
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