T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026003420

Rôle 2026 003420

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

LGB (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur David CATTET, président, et Madame Elena CATTET, directrice générale, accompagnés de Monsieur [G] [Y] du cabinet d'expertise comptable SECNO Me [C] [N] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [I] [W] de la SELARL [I] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGB a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 1er septembre 2026.

Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société LGB jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.

PAR CES MOTIFS