T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026000542

Rôle 2026 000542

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick JACAMON

Juges

Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Abderrazak TALBI, président Madame Christine BEUVIN pour Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [A] [N], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement du 25 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 20 janvier 2026. Par requête en date du 1er juillet 2026, Me [A] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car le jugement d'ouverture fait l'objet d'une instance en cours devant la Cour d'appel de Rouen.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS