T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026006033
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Texte de la décision
Rôle 2026 006033
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur [N] [B] [Adresse 1] représenté par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocate au barreau de Rouen (Aide juridictionnelle totale, N° BAJ : C-76540-2026-003923)
En défense NMC Horizons (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 19 juin 2026, Monsieur [N] [B] a fait délivrer assignation à la société NMC Horizons afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Monsieur [N] [B] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancier de la société NMC Horizons pour la somme de 8.334,08 € au titre d'un rappel de salaire pour la période courant de décembre 2024 à juillet 2025 et d'une indemnité compensatrice de congés payés en vertu d'une ordonnance du 10 février 2026, rendue par le Conseil des Prud'hommes. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société NMC Horizons n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société NMC Horizons, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 3 décembre 2024, une activité de pizzeria, restaurant. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Monsieur [N] [B] est créancier à son égard pour la somme totale de 8.334,08 € en vertu d'une ordonnance du 10 février 2026, rendue par le conseil de prud'hommes. Un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d'appel de Rouen le 9 juin 2026 rendant définitive la décision prud'homale.
Monsieur [N] [B] a entamé des mesures d'exécution forcée afin de recouvrer sa créance dont une saisie-attribution en date du 19 mars 2026 qui s'est révélée infructueuse, le compte bancaire de la société présentant un solde nul.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société NMC Horizons ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il ressort de l'assignation délivré par le commissaire de justice que la société est fermée.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : NMC Horizons (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 7 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [C].
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 3]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [X], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [X], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société NMC Horizons et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [X], à l'audience du tribunal du 15 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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