T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026000264

Rôle 2026 000264

Jugement du 7 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick JACAMON

Juges

Monsieur Bertrand GBOHO

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 7 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[G] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Y] [V] pour Me [H] [B], de la SELARL [H] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 13 janvier 2026, la société [G] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 8 juin 2026, Me [H] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car le solde de la vente des actifs va permettre à Me [H] [B], ès qualités, de procéder à la vérification du passif.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS