T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026006127
Vérifier : T. com. 7608, 7 juill. 2026, n° 2026006127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 006127
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE
SAS CREATIONS GOURMANDES (SAS)
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Marie-France LE TIEC épouse LANGLOIS, présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 3 juillet 2026, Madame Marie-France LANGLOIS, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS CREATIONS GOURMANDES et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SAS CREATIONS GOURMANDES, immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis le 10 mars 2017, un fonds de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, sandwichs, vente à emporter, et glaces. Elle emploie 8 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 mars 2026, n'a pas été communiqué.
Son passif échu et exigible s'élève à 85.496 € pour un actif disponible estimé à 3.000 €.
La SAS CREATIONS GOURMANDES n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 56.303 € et ses loyers pour la somme de 7.500 €.
La SAS CREATIONS GOURMANDES a d'autres impayés, notamment un prêt pour la somme de 5.226,68 €, une amende pour la somme de 1.822,88 € et un fournisseur pour la somme de 645.01 €.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'à la suite de la pandémie de Covid-19, la SAS CREATIONS GOURMANDES a subi une diminution significative de sa trésorerie. Cette situation a été aggravée par l'explosion des coûts de l'énergie et la hausse des prix des matières premières. Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude d'un salarié, intervenu en octobre 2025, a entrainé des charges exceptionnelles, grevant davantage la trésorerie de la société. Enfin, des travaux de voirie engagés dans la commune depuis septembre 2025 ont rendu le magasin moins accessible et ont également pesé sur la situation financière.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : SAS CREATIONS GOURMANDES (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 15 janvier 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [W].
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL FHBX, mission conduite par Me [V] [M]
[Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS CREATIONS GOURMANDES pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [L], mission conduite par Me [N] [L] [Adresse 4]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [N] [L], mission conduite par Me [N] [L], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
8 septembre 2026
à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [F] [P] [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.