T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00170

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026

N° 2026F00170

EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442,

Demanderesse représentée par Me Hervé CASSEL, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant et par Me Bérengère ESCUDIER, Avocate au Barreau de Melun, Postulante,

D'UNE PART,

ET :
* La SAS LIM, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 833 438 070,

Défenderesse non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, réalise les travaux de raccordement des installations électriques selon son barème de facturation.

La société LIM, dont l'objet social est la location de terrains et autres biens immobiliers, est présidée par Monsieur [M] [O].

Le 9 octobre 2019, ENEDIS a adressé à la société LIM une proposition de raccordement électrique d'un montant de 8 497,02 € TTC concernant un bien situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Cette proposition a été acceptée et retournée signée le 20 octobre 2019, accompagnée du versement de l'acompte contractuel de 4 248,51 € TTC.

Après réalisation des travaux, ENEDIS a émis, le 19 avril 2024, une facture correspondant au solde restant dû de 4 248,51 € TTC.

Malgré plusieurs relances amiables, puis des mises en demeure adressées les 11 septembre et 16 décembre 2024, la société LIM n'a procédé à aucun règlement ni formulé la moindre contestation.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SA ENEDIS a fait assigner la SAS LIM devant ce tribunal aux fins de voir :

DECLARER la SA ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER la SAS LIM à payer à la SA ENEDIS la somme de 4 248,51 euros TTC au titre du solde de la facture n°660590939 du 19 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure du 11 septembre 2024,

CONDAMNER la SAS LIM à payer à la SA ENEDIS la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement,

CONDAMNER la SAS LIM à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS LIM aux entiers dépens,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 4 mai 2026 a fait l'objet d'un renvoi et a été évoquée devant le Tribunal le 1er juin 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 6 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 24 mars 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur le paiement du solde de la facture et les intérêts

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, le débiteur qui n'exécute pas son obligation est tenu au paiement de la somme due, les intérêts moratoires courant à compter de la mise en demeure.

Il résulte des pièces produites que la SA ENEDIS et la SAS LIM sont liées par un contrat de travaux de raccordement électrique, accepté par cette dernière. La société ENEDIS justifie en outre de sa qualité de créancière au titre du solde demeuré impayé.

La société ENEDIS justifie avoir exécuté les travaux de raccordement commandés par la société LIM et produit la facture n°660590939 du 19 avril 2024 correspondant au solde restant dû de 4 248,51 euros TTC. Elle établit également avoir adressé plusieurs relances ainsi que des mises en demeure demeurées sans effet.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LIM à payer à la SA ENEDIS la somme de 4 248,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier peut obtenir des dommagesintérêts distincts des intérêts moratoires lorsqu'il justifie d'un préjudice indépendant résultant du

retard de paiement.

En l'espèce, il est établi que la SAS LIM est demeurée totalement silencieuse malgré les multiples relances et mises en demeure qui lui ont été adressées pendant plusieurs mois. Ce comportement a contraint la SA ENEDIS à engager et poursuivre des démarches de recouvrement répétées, lui occasionnant un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Dans ces conditions, le tribunal considère que la résistance opposée par la SAS LIM présente un caractère abusif et a causé à la SA ENEDIS un préjudice spécifique.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LIM à payer à la SA ENEDIS la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le tribunal juge équitable de condamner la SAS LIM à verser à la SA ENEDIS la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS LIM, qui succombe à l'instance, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS