T. com. 7702, 8 juill. 2026, n° 2026L00344

[Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 8 juillet 2026

Références : 2026L00344 / 2024J00860

ENTRE :
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [J], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS DEVA

Demanderesse comparante à l'audience par Maître [U] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [J]

D'UNE PART,

ET :
M. [H] [L] [S] [K] demeurant [Adresse 2]

Défendeur non comparant

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 16/10/2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS DEVA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 887 671 295.

Vu l'assignation à comparaître en date du 6 mars 2026 pour l'audience de ce tribunal du 6 mai 2026 diligentée par la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [J], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre du dirigeant de la SAS DEVA, M. [H] [L] [S] [K] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°),

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°),

Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

L'affaire a été retenue à l'audience du 6 mai 2026.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS DEVA s'élevait à 97.256,78 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l'encontre de M. [H] [L] [S] [K] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience. Il serait parti sans laisser d'adresse ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de Justice, en date du 10 décembre 2024 ;

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 juillet 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°)

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur, qu'il n'existe aucun élément de comptabilité de la SAS DEVA ;

Que M. [H] [L] [S] [K] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courrier recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », et simple, en date du 17 octobre 2024 ;

Que d'ailleurs, aucun compte annuel de la SAS DEVA n'a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce alors que l'entreprise a été créée le 01/06/2020 ;

Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption d'absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [H] [L] [S] [K] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 01/06/2020 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 16/10/2024 ;

2. S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement notamment d'une dette auprès du SIE de Melun depuis 2020 le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2023, remontant ainsi au maximul légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Que la procédure collective a été ouverte sur saisine du parquet avec jonction du dossier d'assignation de l'URSSAF ;

Qu'il n'est pas inutile de rajouter que M. [H] [L] [S] [K] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de créances laisse apparaître une dette auprès du SIE de [Localité 2] depuis 2020, une dette importante auprès de l'URSSAF, un compte courant professionnel débiteur, des prêts professionnels inachevés, et la résiliation d'un contrat de location non payé en date du 11 janvier 2024 ;

Il est également à préciser que M. [H] [L] [S] [K] a été dirigeant de deux autres sociétés ayant également été placées en liquidation judiciaire. Il ne pouvait donc pas ignorer ses obligations en matière de procédure collective.

Qu'ainsi, il est établi que c'est sciemment que M. [H] [L] [S] [K] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [H] [L] [S] [K] ;

3. S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°)

Attendu que M. [H] [L] [S] [K] a été convoqué par le mandataire comme en atteste le courrier recommandé, en date du 17 octobre 2024 retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ;

Que les lettres de convocation adressées en envoi simple, tant au siège social qu'au domicile du dirigeant n'ont pas été retournées par les services de la poste.

Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M. [H] [L] [S] [K] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ;

Que du fait de la carence de M. [H] [L] [S] [K], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ;

Attendu que le commissaire de justice n'a pas pu exercer sa mission au regard du procèsverbal de carence en date du 10 décembre 2024 constatant l'absence de M. [H] [L] [S] [K];

Que la liste des créanciers de la SASU DEVA n'a jamais été communiquée, ni la liste des contrats en cours, de sorte que les créanciers n'ont pu être informés personnellement de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs de l'entreprise ;

Attendu que le retour des courriers portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » atteste d'une volonté du dirigeant de ne pas informer les tiers de son changement d'adresse en ne procédant pas aux modifications pourtant obligatoires au RCS, voire de dissimuler volontairement sa nouvelle adresse afin d'échapper à toute responsabilité ;

Attendu que cette fuite du dirigeant manifeste une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et ne peut en aucun cas le mettre à l'abri des sanctions ;

Qu'il est ainsi établi que M. [H] [L] [S] [K] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement ;

Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ;

Attendu que M. [H] [L] [S] [K] est âgé de 43 ans ;

Attendu que la carence de M. [H] [L] [S] [K] n'a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par M. [H] [L] [S] [K], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ;

Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant M. [H] [L] [S] [K] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ;

Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [H] [L] [S] [K] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée qu'il fixe à 3 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ;

Attendu que les dépens seront à la charge de

M. [H] [L] [S] [K]

et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS