T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01301

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 devant le tribunal composé de :

Président : Mme Huguette PINEL-FEREOL

Juges : M. Pierre TALANDIER Mme Patricia LE NEUN

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL CTP [Adresse 1]

Et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [R], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 8 juillet 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [R], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Me [X] [R], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SARL CTP, a comparu devant Mme Huguette PINEL-FEREOL, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [R], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en recouvrement de créances clients est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article L643-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 8 juillet 2027.

PAR CES MOTIFS