T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002270

Rôle n° 2026/2270

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026

ENTRE : SCP [S] [D], prise en la personne de Maître [L] [S] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 1]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

ET : SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré en Chambre du Conseil du 10/06/2026

Par jugement du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT ; la période d'observation autorisée par le tribunal venant à expiration, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/06/2026.

Saisi sur requête du mandataire judiciaire, le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 02/06/2026 a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT.

A l'audience, il a été sollicité la radiation de la présente affaire qui est devenue sans objet ;

Il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS