T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025004658
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004658 N° Minute 2026 / 1136
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026
Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR (S) : SELARL [N] CONSTANT prise en la personne de Me [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [K] [U] [P] 246, avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS
REPRESENTANT(S) : SCP DRAP-HESTIN-NARDINI-FERNANDES THOMANN Avocats [B] [Z]
218, chemin de Saint Antoine 83600 Bagnols-en-Forêt
REPRESENTANT(S) : Me Benoît LAMBERT
DEFENDEUR (S)
: TRIANON IMMOBILIER (SARL) 117, Rue de L'Église 83600 Bagnols-en-Forêt
REPRESENTANT(S) : Me Hélène AUBERT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
PRESIDENT
: M. Christophe FOURNIER
GREFFIER LORS DES DEBATS
: Me Nathalie COUTANT
Débats à l'audience publique du 06/07/2026 à 14h 30
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004658 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001912.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais, liquidés à la somme de 76.32 euros TTC dont 12.72 euros de TVA.
Le présent jugement est signé par M. Christophe FOURNIER PRESIDENT, et par Me Nathalie COUTANT GREFFIER présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
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