T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025001346
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001346 N° Minute : 2026/1135
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CHAMBRE NUMERO AP
JUGEMENT DE DESISTEMENT EN DATE DU 06/07/2026
DEMANDEUR (S) : PALAIA CONSTRUCTION SOPACO (SARL) 1, Boulevard de Provence Résidence du Golfe 83580 Gassin
REPRESENTANT(S) : Me Rémy CERESIANI "MASCARAS - CERESIANI AVOCATS ASSOCIES" subsitué par Me POIRÉ
DEFENDEUR (S) : SCI 83 LES ARCADES (SCI) 79, Cours Vitton 69006 Lyon 06
REPRESENTANT(S) : Me Emmanuel BONNEMAIN substitué par Me NOLLET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Christophe FOURNIER
GREFFIER : Me Nathalie COUTANT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/07/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance à la requête de
PALAIA CONSTRUCTION SOPACO (SARL) 1, Boulevard de Provence Résidence du Golfe 83580 Gassin
CONTRE
SCI 83 LES ARCADES (SCI) 79, Cours Vitton 69006 Lyon 06
MOTIFS :
Attendu que l'article 394 du Code de Procédure Civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
Attendu que le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement;
Attendu que l'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;
Attendu que la partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens;
Attendu que la constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
2025 001346
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la PALAIA CONSTRUCTION SOPACO (SARL)
LE DIT parfait;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans;
Condamne la PALAIA CONSTRUCTION SOPACO (SARL) à payer les frais de l'instance éteinte.
SAUF RETABLISSEMENT.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus du 06/07/2026
Dépens liquidés à la somme de 57.23 euros TTC dont 9.54 euros de TVA.
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