T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2024003979
Vérifier : T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2024003979 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G. : 2024003979
P.C. : [Immatriculation 1]
Code : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 21 février 2024, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 03 juillet 2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS VENDEENNE DE TOLERIE ET DE MECANIQUE
[Adresse 1]
Activité : activité de serrurerie ferronnerie tôlerie et de mécanique RCS [Localité 1] B 389699851 (1993B00021)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur [B] [N]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [K] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [K]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 01 juillet 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [A] [E], gérant de la SARL DV CONSEIL, présidente de la SAS VENDEENNE DE TOLERIE ET DE MECANIQUE, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 07 juillet 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS VENDEENNE DE TOLERIE ET DE MECANIQUE
[Adresse 1]
Activité : activité de serrurerie ferronnerie tôlerie et de mécanique RCS [Localité 1] B 389699851 (1993B00021)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.