T. com. 8401, 18 juin 2026, n° 2026011423

Nos références à rappeler impérativement : / 2026 011423 /

Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON ORDONNANCE ET NOTE

Nous, Jean-Michel CALLEJA, président du tribunal des activités économiques d'Avignon, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête de Monsieur le procureur de la République,

Considérant que les faits exposés dans la requête de Monsieur le procureur de la République, jointe à la présente ordonnance, sont de nature à motiver la saisine du tribunal en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou, en cas de redressement manifestement impossible, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

RP [M] (SAS)

[Adresse 1]

Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile ;

Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, siégeant en chambre du conseil, Palais de Justice, [Adresse 2], pour le 08/07/2026 à 09:00 la personne précitée, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine du tribunal sur requête du ministère public en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, en cas de redressement manifestement impossible, d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Disons que la citation devra rappeler les dispositions de l'article 853 du code de procédure civile ;

Disons qu'à la citation sera jointe une copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République et une copie de la présente ordonnance ;

Disons que l'intéressé(e) devra fournir au tribunal tous documents comptables et fiscaux permettant de justifier de sa situation financière ;

Disons que l'intéressé(e) doit préalablement à l'audience réunir le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut ses salariés, pour que soient désignées, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce ;

Condamnons aux entiers dépens RP [M] (SAS);

Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours et qu'elle sera classée par les soins du greffier dans le dossier de l'affaire.

Fait en notre cabinet à [Localité 1].