T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2025006639

Numéro de rôle : 2025006639 PC : 2024J258 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL BUREAU D'ETUDES [R] [I]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026

JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL BUREAU D'ETUDES [R] [I]

[Adresse 1]

prise en la personne de Monsieur [R] [I], représentant légal, non comparant

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 03 juillet 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL BUREAU D'ETUDES [R] [I]

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Activité : L'activité de bureau d'études et de maitrise d'oeuvre Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 519 674 964 (2010B00107)

Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur [K] [M],
* Liquidateur Judiciaire : SELARL [E] en la personne de Maître [L] [E] [Adresse 4] [Localité 3]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 02/07/2025 prorogeant de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/07/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL BUREAU D'ETUDES [R] [I] et comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que ledit jugement a

été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL BUREAU D'ETUDES [R] [I].

Attendu que par décision en date du 03 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS