T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026004038
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004038 PC : 2026J290 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL CAP BRASSERIE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
SARL CAP BRASSERIE
[Adresse 1] comparant par Monsieur [E] [T], représentant légal
En présence de :
Madame [K] [Q], salariée habilitée à être entendue à l'audience, selon procèsverbal en date du 23 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.
FAITS ET PROCEDURE
Le 23 juin 2026, la SARL CAP BRASSERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL CAP BRASSERIE a déclaré exercer l'activité suivante : bar brasserie restaurant.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CAP BRASSERIE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 6 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 128 477,34 € pour un actif déclaré à la somme de 715 779,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL CAP BRASSERIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 19/05/2026 (URSSAF).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une concurrence directe accrue qui s'est installée progressivement entre 2021 et 2025, dans un contexte de tension économique générale liée à la crise pétrolière. L'ensemble de ces facteurs a significativement dégradé l'activité de l'établissement et par conséquent son chiffre d'affaires.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL CAP BRASSERIE
[Adresse 1] Activité : bar brasserie restaurant RCS de [Localité 1] B 478468176 (2004B01269)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/05/2026
DESIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Y] [U]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [P] [I]
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELARL [X] en la personne de Maître [A] [X] [Adresse 2] [Localité 2]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
SELARL [N] Commissaire
Priseur Judiciaire
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 juillet 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [E] [T],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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