T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026004079
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004079 PC : 2026J292 nature : 604
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS SYSAMO
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 01 juillet 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SAS SYSAMO [Adresse 1]
Comparant par Monsieur [B] [J], Gérant de la SARL MY GROUPE, Présidente de la SAS SYSAMO
FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 juin 2026, la SAS SYSAMO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats que la SAS SYSAMO dont le siège social est [Adresse 2] est une société commerciale liée à la SARL MY GROUPE - [Adresse 3] - immatriculée au RCS de La Rochesur-Yon sous le numéro 915 348 619 - dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour,
Qu'il convient de traiter l'ensemble des procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice,
En conséquence il convient de se déclarer compétent,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 220,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SAS SYSAMO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 janvier 2026 (CFE).
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une absence d'activité du fait de la mise en liquidation judiciaire de la Société SYSTECHMAR avec laquelle la société débitrice était liée.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Se déclare compétent.
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SAS SYSAMO
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de bureau d'études en matière notamment d'infrastructures, d'industrie, d'ingénierie environnementale et de transport. La réalisation d'études préalables, de tous avant-projets de réalisation et d'établissement de dossier d'appels d'offres ou de concours, d'études de détail, la surveillance et supervision de travaux, l'assistance technique aux clients et, en général, toute mission d'études Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922 313 184
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au
01 janvier 2026
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [G] [S]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [R] [O]
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [F] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [F] [Adresse 4]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de justice :
Maître [L] [C]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au Greffe,
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [B] [J] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 05 juillet 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [B] [J],
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
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