T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002959
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Texte de la décision
R.G. : 2026002959TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/195Jugement du mercredi 8 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que
par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[V]
[Adresse 1] [Localité 2]
Activité : Fabrication et négoce d'armes de chasse et de sport négoce de munitions et produits accessoires réparation et restauration de tout type d'armes RCS [Localité 3] 880 154 349 (2020B00011)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [J] [R], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [T] [E], collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le dirigeant, qui semble avoir quitté le département, s'abstient de toute collaboration avec les organes de la procédure de sorte qu'elle ne dispose d'aucune des pièces sollicitées et donc de la moindre indication sur l'état de santé économique de la société, qu'elle conclut en conséquence à la nécessaire conversion de la procédure en une liquidation judiciaire,
Attendu
que Monsieur [B] [O], Représentant Légal, est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu
que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attend
que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, est défaillant à l'audience,
Attendu
que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
[V]
[Adresse 2] Activité : Fabrication et négoce d'armes de chasse et de sport négoce de munitions et produits accessoires réparation et restauration de tout type d'armes RCS [Localité 3] 880 154 349 (2020B00011)
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [A] [P] [U]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [X] [L],
Nomme
la SCP B.T.S.G2. - prise en la personne de Maître [J] [R] et sise [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 13 janvier 2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [B] [V], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [B] [V],
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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