T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026003485
Vérifier : T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026003485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
R.G.: 2026003485TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/249Jugement du mercredi 8 juillet 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date mercredi huit juillet deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 02 juillet 2026 concernant :
[Adresse 1] RCS [Localité 1] 981 447 303 (2023B00903) Activité : Boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, Snacking et vente de produits annexes
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [J] [N] [L], Représentant légal, expose que la société rencontre d'importantes difficultés de trésorerie depuis la fin de l'année 2024 en raison notamment d'une masse salariale trop élevée ayant entraîné des découverts bancaires récurrents, des retards de paiement des salaires, que si la société a enregistré une augmentation du chiffre d'affaires en 2025, le résultat d'exploitation est demeuré déficitaire à hauteur de 21 191 euros, que si toutes les démarches ont été entreprises (ouverture d'un dépôt de pain) afin d'atteindre l'équilibre financier, le niveau d'activité ne permet toujours pas de reconstituer la trésorerie ni de faire face aux charges courantes de la société, que c'est dans ces conditions qu'il se voit aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour ne disposer d'aucune perspective de retournement,
Attendu
que Madame [D] [G], salariée, a été entendue en ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU BOULANGERIE-PÂTISSERIE DU LAC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
2026,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
telle que prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Localité 2]
[Adresse 2]
RCS de [Localité 1] 981 447 303 (2023B00903)
Activité : Boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, Snacking et vente de produits
annexes Liquidation judiciaire qui sera assortie d'une poursuite de l'activité jusqu'au 12 juillet
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 2 mai 2026,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [W] [F]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [I] [Y] [O],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [R] [V] et sise [Adresse 3],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
la SCP [X] [A], Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 4],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 13 janvier 2027, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [J] [N] [L],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.