T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026003449
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Texte de la décision
R.G.: 2026003449TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/253Jugement du mercredi 8 juillet 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2026 par :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1] Siren : 985 334 192 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [K] [F] expose avoir démissionné de son emploi salarié en janvier 2024 pour créer une micro-entreprise, que n'ayant pu bénéficier ni de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ni de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) en raison d'une erreur administrative, sa situation financière s'en est trouvée très rapidement dégradée, qu'ayant cessé toute activité depuis le mois d'août 2024 et se trouvant dans l'incapacité d'assumer l'ensemble de ses charges et de ses remboursements, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire laquelle devra nécessairement porter tant sur son patrimoine personnel que sur son patrimoine professionnel,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1] Siren : 985 334 192 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliqueraaux patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [K] [F],
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2025,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Q] [B]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [X] [P] [W],
DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [M] [Z] et sise [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [A] [C]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 5 juillet 2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [K] [F],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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